La santé au travail a été considérée dans plusieurs lois, il est désormais avec l’accord cadre de 2004, reconnu et l’employeur ne peut plus l’ignorer.

ACCORD CADRE EUROPEEN du 8 octobre 2004

Les partenaires sociaux européens - la CES, l'UNICE, l'UEAPME et le CEEP - ont signé le 8 octobre 2004, un accord-cadre concernant le stress au travail.

Cet accord-cadre européen représente une avancée certaine par rapport à la directive-cadre sur la santé et la sécurité (89/391/CE) :

• Le stress y est reconnu comme une préoccupation européenne commune des employeurs, des travailleurs et de leurs représentants;
• Il ajoute nommément le stress au travail et ses facteurs causaux aux risques vis-à-vis desquels une démarche préventive doit être réalisée;
• Il fournit un cadre général à la prévention, à l’élimination et à la gestion des facteurs de stress (stresseurs): l’organisation, le contenu et l’environnement de travail sont concrètement visés;
• Une série d’exemples précisent ces facteurs de manière pertinente sans, toutefois, tomber dans le travers d’une liste qui aurait pu engendrer erreurs et omissions;
• La responsabilité des employeurs est bien définie et la participation et la collaboration des travailleurs et de leurs représentants dans la mise en œuvre de mesures anti-stress (entendez de lutte contre les stresseurs) font partie intégrante du projet d’accord;
• Le projet est orienté vers l’action, vers la prise de mesures anti-stress;
• Le stress exogène à l’entreprise et aux conditions de travail est pris en compte s’il produit des effets au sein-même de l’entreprise ("stress importé").
• Le calendrier d’application de l’accord et le suivi, documenté, de sa mise en œuvre constituent des progrès par rapport à l’accord de même nature sur le télétravail.

DECRET 2001-1016 du 5 novembre 2001

Décret no 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

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LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991

Cette loi modifie le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail

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DIRECTIVE CADRE SUR LA SANTE 89/391 de l’Union Européenne

L'objectif de la présente directive est d'assurer une meilleure protection des travailleurs au travail, au moyen de mesures préventives des accidents de travail et des maladies professionnelles, de l'information, de la consultation, de la participation équilibrée et de la formation des travailleurs, et de leurs représentants. Cette directive-cadre sert de base à des directives particulières.

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